
La présence de matériaux polluants ne constitue pas un manquement à l'obligation de délivrance lorsque l'acheteur était informé de l'exploitation d'un dépôt de gravats sur les terrains
Par acte authentique en date du 7 juillet 2006, la société civile immobilière S au carré (la SCI) a acquis de la société civile immobilière JLM (la société JLM), par l'intermédiaire du mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, un château et des terres attenantes.
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