Tag Archives: obligation

Jeu publicitaire et remise du gain

jeu publicitaire L’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Après avoir reçu divers documents de la société Biotonic, devenue par la suite la société Montaigne direct, lui annonçant qu’elle avait gagné des sommes d’argent, un particulier a réclamé l’obtention de ces sommes sans pouvoir les obtenir. Il a pris la decision d’assigner [...]

Obligation de délivrance et matériaux polluants

polluants La présence de matériaux polluants ne constitue pas un manquement à l'obligation de délivrance lorsque l'acheteur était informé de l'exploitation d'un dépôt de gravats sur les terrains Par acte authentique en date du 7 juillet 2006, la société civile immobilière S au carré (la SCI) a acquis de la société civile immobilière JLM (la société JLM), par l'intermédiaire du mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, un château et des terres attenantes. [...]

Reclassement d’un footballeur

football reclassement obligation employeur Un club de foot ne satisfait pas à son obligation de reclassement en proposant à un footballeur deux postes ayant une rémunération inférieure au SMIC Un footballeur professionnelle a été engagé par un club de foot pour une rémunération mensuelle de 14 000 Euros. Suite à une visite médicale, le médecin du travail a considéré que le footballeur ne disposait plus des aptitudes physiques nécessaires au poste de footballeur professionnel. Par contre, il a été déclaré apte à exercer [...]

Histoire d’eau

eau consommation obligation résultat Les Communes sont tenues de fournir une eau propre à la consommation Une habitante d'une Commune s'est plainte de la mauvaise qualité de l'eau. Elle a assigné sa Commune afin d'obtenir des dommages et intérêts compte tenu de la mauvaise qualité de l'eau et du système de filtration qu'elle a dû mettre en place pour pouvoir consommer cette eau. La juridiction de proximité a rejeté les demandes de cette habitante en considérant que la Commune n'est pas tenue d'une obligation de résultat [...]
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