Tag Archives: nullité

Convention de gestation pour le compte d’autrui

gestation Est justifié le refus de retranscription sur les registres de l’état civil français de la naissance d’un enfant né par l’intermédiaire d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Par deux arrêts en date du 13 septembre 2013 (pourvoi n°12-30138 et n°12-18315), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe de la nullité de la convention de gestation pour le compte d’autrui. Au visa des articles 16-7 , 16-9 et 336 du Code civil, la [...]

Formalisme de la rupture conventionnelle

rupture conventionnelle La convention de rupture conventionnelle doit être signée en deux exemplaires sous peine de nullité. Un salarié a été engagé à compter du 12 juin 2006 par la société Bâtiment et génie civil en qualité de maçon. Le 8 avril 2009, les parties ont conclu une rupture conventionnelle qui a été homologuée à effet du 18 mai 2009 . Contestant la validité de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités. Par arrêt en date du 23 septembre 2011, [...]

Mariage, bigamie et nationalité française

bigamie L’annulation d’un mariage pour bigamie emporte caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française Un homme de nationalité marocaine, a épousé le 18 janvier 1993, devant l'officier d'état civil de Pont-Saint-Esprit, une femme de nationalité française. Par la suite, cet homme a souscrit le 13 novembre 1995 une déclaration acquisitive de nationalité française. Par jugement en date du10 octobre 2006, le mariage a été annulé pour bigamie du mari. Par la suite, la Cour [...]

Nullité du mariage

nullité mariage La nullité du mariage doit être prononcée lorsque les époux ne se sont présentés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale Suite à la condamnation d'une épouse pour coups et blessures ayant entraîner la mort de son mari, sans intention de la donner, les juges ont prononcé la nullité de leur mariage ayant pour conséquence d'exclure toute succession possible de l'épouse sur les biens de son mari décédé. En effet, la Cour d'Appel de [...]
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