Tag Archives: nullité

L’acquisition d’un compte Twitter : nullité de la vente ?

Twitter La vente d’un compte Twitter entre le titulaire de l’identifiant et un tiers serait nulle pour vente de la chose d’autrui. De nombreuses entreprises suivent de très prêt les échanges sur les réseaux sociaux relatifs à leurs produits, leurs services ou leurs domaines d’activité. Certaines sont parfois intéressées par acquérir le compte Twitter d’une personne ayant développé tout un réseau de « Followers ». Parfois, elles peuvent aussi faire le choix de recruter cette personne [...]

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite

preuve illicite La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de la communication génèrent de nombreuses données personnelles facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche. La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis [...]

Nullité d’une marque tridimensionnelle: interprétation de la CJUE

marque tridimensionnelle L’enregistrement d’une marque tridimensionnelle consistant en la représentation de formes imposées par la fonction du produit ainsi que de formes pouvant conférer différentes valeurs substantielles à un produit doté de plusieurs caractéristiques peut être annulé. Monsieur Peter Opsvik a développé une chaise pour enfants dénommée «Tripp Trapp». Présentant un haut niveau d’originalité dans sa conception, le design de cette chaise a été primé à diverses reprises. À partir [...]

Garantie de passif: clause purement potestative

gérant La clause qui subordonne l'effet suspensif d'une procédure de garantie de passif sur le paiement des compléments de prix à l'accord du Vendeur sur la réclamation de l'Acquéreur est une clause purement potestative. Le 31 juillet 2010, un acte de cession de parts sociales de deux sociétés a été signé en vertu duquel le prix de cession, le remboursement des comptes courants d'associés ainsi que le versement de deux compléments de prix ont été convenus. De manière assez classique, il [...]

Nullité de la vente d’un fichier informatisé

fichier informatisé La vente d’un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclarée auprès de la CNIL est nulle pour illicéité de son objet. Une personne physique a acquis auprès de la société Bout-Chard, société de vente de vins, un fichier de clientèle comportant 6000 noms et coordonnées. Après la conclusion de la vente, l’acquéreur a remis en cause la consistance de la clientèle telle que répertoriée dans le fichier. Il a donc assigné le vendeur en nullité [...]
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