Tag Archives: nom de domaine

Condamnation suite au blocage des pages Facebook d’un concurrent

Facebook Le blocage des pages Facebook d'un concurrent, dans le but de porter atteinte à son activité commerciale, constitue un dommage du fait de la perte de positionnement et de la dégradation de la fréquentation du site internet qui en sont la résultante. Suite au dépôt des marques "Spiruline de France" et "Village Spiruline" par la société Spiruline sans Frontière (SSF), le titulaire des noms de domaine "www.village-spiruline.fr" et "www.spirulinefrance.fr" a agi à l'encontre de cette société [...]

SeLoger.com: quand le suffixe « .com » confère un caractère distinctif à la marque

SeLoger La marque « SeLoger.com » est distinctive par l’usage de part la notoriété du site internet www.seloger.com. Si la marque « Se Loger » est descriptive des produits ou services liés à l’immobilier et/ou au logement, le suffixe « .com » est l’élément déterminant qui confère un caractère distinctif à la marque « SeLoger.com ». La société « Pressimo on Line » édite et exploite le site internet « Seloger.com » à partir du nom de domaine www.seloger.com. Par [...]

Redbull.re : cybersquattage et atteinte à la marque renommée

cybersquattage Par jugement en date du 23 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne la réservation d’un nom de domaine dont le radical est identique à une marque renommée quand bien même ce dernier ne serait pas exploité et ne désignerait donc a priori aucun service ni produit. La reproduction à l’identique d’une marque sans l’autorisation de son titulaire pour des produits ou des services identiques est susceptible d’être sanctionnée à l’appui d’une action en contrefaçon[1]. [...]

Nom de Domaine et RCS

Extrait Kbis page 1 Les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés peuvent déclarer le nom de domaine de leur site internet Les articles R 123-38 et R 123-53 du code de commerce ont été modifiés par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012. Ils disposent que toute personne assujettie à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés « peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet », s’il s’agit d’une personne physique, « le nom de domaine de [...]
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