Tag Archives: mineur

Mise sous tutelle d’un mineur

mise sous tutelle mineur grands-parents Dans le cadre d'une procédure de mise sous tutelle d'un mineur, les grands-parents n'ont pas le droit de consulter son dossier. Suite au décès de son père, un enfant a été placé sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère. La succession a été acceptée au bénéfice de l'enfant. Un inventaire des biens a été réalisé par un notaire de famille. Les grands-parents du père décédé ont constaté que plusieurs biens auraient été vendus par la mère. Ils ont [...]

Responsabilité parentale

Divorce responsabilité parents En cas de divorce, la responsabilité du mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée Un mineur de treize ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l’incendie et la destruction d’un gymnase. Le mineur a été condamné solidairement avec ses parents à des réparations s’élevant à 3 765 771 Euros. Le père du mineur a exercé un recours contre cette condamnation ne se considérant pas responsable des dommages causés par son enfant [...]
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