Tag Archives: marque

Contrefaçon et risque de confusion

contrefaçon Dans le cadre d'une action en contrefaçon, les Juges doivent aller au-delà d'une simple différence entre les marques en cause pour déterminer s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur de part les ressemblances entre les deux signes. La société "Lézard Graphique" est titulaire de la marque verbale "Lézard Graphique" et de la marque semi-figurative "Lézard" accompagnée de la représentation d'un lézard de couleur verte, déposées le 12 avril 1999 dans les classes [...]

Vente-privée.com reconnue marque notoire

preuve illicite La marque vente-privée.com a été reconnue marque notoire et un tiers a été condamné pour usurpation de marque renommée. La société Vente-Privee.com qui organise des ventes événementielles sur internet est constituée depuis le 30 janvier 2001. Elle exploite un site internet accessible à l’adresse www.vente-privee.com, depuis lequel elle organise des ventes événementielles de produits de différentes marques à des prix attractifs accessibles sur invitation à ses membres. La société [...]
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