Tag Archives: marque

Condamnation suite au blocage des pages Facebook d’un concurrent

Facebook Le blocage des pages Facebook d'un concurrent, dans le but de porter atteinte à son activité commerciale, constitue un dommage du fait de la perte de positionnement et de la dégradation de la fréquentation du site internet qui en sont la résultante. Suite au dépôt des marques "Spiruline de France" et "Village Spiruline" par la société Spiruline sans Frontière (SSF), le titulaire des noms de domaine "www.village-spiruline.fr" et "www.spirulinefrance.fr" a agi à l'encontre de cette société [...]

La déchéance de la marque : le revers de l’action en contrefaçon

déchéance de la marque Intenter une action en contrefaçon certes, mais encore faut-il pouvoir se préconstituer la preuve d’une exploitation effective de la marque sous peine de déchéance. S’il appartient au titulaire d’une marque de faire respecter ses droits au moyen d’une action en contrefaçon, le défendeur de son côté agira en nullité de la marque pour échapper à une éventuelle condamnation. L’action en déchéance de la marque pour défaut d’usage sérieux en est un exemple. Ce couperet tombera [...]

SeLoger.com: quand le suffixe « .com » confère un caractère distinctif à la marque

SeLoger La marque « SeLoger.com » est distinctive par l’usage de part la notoriété du site internet www.seloger.com. Si la marque « Se Loger » est descriptive des produits ou services liés à l’immobilier et/ou au logement, le suffixe « .com » est l’élément déterminant qui confère un caractère distinctif à la marque « SeLoger.com ». La société « Pressimo on Line » édite et exploite le site internet « Seloger.com » à partir du nom de domaine www.seloger.com. Par [...]

Nullité d’une marque tridimensionnelle: interprétation de la CJUE

marque tridimensionnelle L’enregistrement d’une marque tridimensionnelle consistant en la représentation de formes imposées par la fonction du produit ainsi que de formes pouvant conférer différentes valeurs substantielles à un produit doté de plusieurs caractéristiques peut être annulé. Monsieur Peter Opsvik a développé une chaise pour enfants dénommée «Tripp Trapp». Présentant un haut niveau d’originalité dans sa conception, le design de cette chaise a été primé à diverses reprises. À partir [...]

AdWords: Google considéré hébergeur

adwords Google a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi du 21 juin 2004 dans le cadre du service AdWords. Google a développé un service publicitaire appelé "AdWords" qui permet de faire apparaître des liens commerciaux lorsque l'internaute utilise son moteur de recherche. Les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d'Aventure ont fait constater que lors de la saisie de la requête "voyageurs du monde", le moteur de recherche de Google faisait apparaître des liens commerciaux vers [...]
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