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Loi Hamon: principaux changements

hamon La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi "Hamon", publiée au J.O. du 18 mars 2014, apporte plusieurs modifications à l'égard des consommateurs et professionnels La Loi "Hamon" relative à la consommation apporte plusieurs changements. En majeure partie, ses dispositions sont d'application immédiate à l'exception de certaines notamment celles relatives aux relations fournisseurs/distributeurs qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 et celles relatives au nouveau délai de rétractation [...]
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