Tag Archives: licenciement

Manquement de l’employeur à ses obligations en dehors du temps de travail

rupture contrat de travail Un manquement de l’employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Embauchée en qualité de pharmacienne, une salariée a été licenciée à la suite de faits reprochés par son employeur. En effet, la salariée, en dépression nerveuse, avait bénéficié d'un arrêt de travail avec possibilité de sortie. Pendant son arrêt de travail, lors d'une [...]

Crise et licenciement économique

Licenciement motif économique La baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise n'est pas suffisante pour justifier un licenciement pour motif économique Une salariée a été engagée par une Étude Notariale en qualité de clerc de notaire. Elle a été licenciée 20 ans après suite à une baisse d'activité importante: le résultat a été diminué de moitié l'année précédant son licenciement, le chiffre d'affaires a diminué de 13% et le nombre de dossiers de 12%. La Cour d'Appel de Poitiers (par arrêt en date [...]
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