Tag Archives: licenciement

Licenciement pour absence prolongée

absence prolongée L’absence prolongée pour cause de maladie ne doit pas résulter du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat Une salariée a été engagée le 22 janvier 2007 par la société Kalisterra, en qualité de chef de produits senior. Elle a été licenciée par lettre du 23 novembre 2007 pour absences prolongées et répétées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise. La salariée a saisi la juridiction prud’homale. La Cour d’Appel [...]

Internet au travail

internet au travail L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles sur le lieu de travail constitue une faute grave Une salariée a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique. Suite à son licenciement pour faute grave qui lui a été notifié par courrier du 27 février 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour demander le versement de dommages-intérêts pour exécution [...]

Clé USB et ordinateur professionnel

clé USB L’employeur peut avoir accès aux fichiers stockés sur une clé USB reliée à un ordinateur professionnel Une salariée a été engagée le 26 juillet 2006 par la Société PBS en qualité d'assistante administrative. Le 20 février 2009, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise. La [...]

Messages téléphoniques et moyens de preuve

moyens de preuve Les messages vocaux de l'employeur sur le téléphone portable du salarié est un moyen de preuve licite. Un salarié a été engagé en qualité de livreur vendeur par une société. Trois ans après, il a été licencié pour faute grave. Considérant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes. La Cour d'Appel de Grenoble en date du 29 juin 2011 a accueilli les demandes du salariés. Elle s'est fondée sur la production [...]

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

rupture conventionnelle Une rupture conventionnelle peut être remise en cause lorsqu'elle a été signée sous l'emprise d'un harcèlement moral Cinq ans après avoir été embauchée en qualité de secrétaire-comptable, une salariée a reçu un avertissement rédigé sur trois pages faisant état d'une insubordination et d'une attitude intempestive de la part de la salariée. Il lui était reproché d'avoir méconnu une interdiction de l'employeur en ayant quitté prématurément son poste de travail. Après avoir [...]
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