Tag Archives: licenciement

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite

preuve illicite La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de la communication génèrent de nombreuses données personnelles facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche. La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis [...]

Licenciement et pouvoir du signataire

licenciement sans cause réelle L'absence ce pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’Association “BRETAGNE ATELIERS” est une association loi 1901. Selon ses statuts, le Conseil d’Administration de ladite Association est « investie des pouvoirs les plus étendus » dans la limite des pouvoirs de l’Assemblée des membres. Dans le cadre de ses pouvoirs, il peut déléguer certaines opérations à son Président ou à son Directeur Général. C’est ainsi [...]

Courrier électronique et licenciement

preuve électronique La preuve d’un fait, tel qu’un licenciement, peut être rapporté par tous moyens, notamment par un courrier électronique sans que les conditions d’authenticité ne soient vérifiées. Engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, une salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. Si l’employeur a demandé à [...]

Retrait de permis et licenciement pour faute grave

licenciement Le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre d'un salarié qui a commis une infraction au code de la route en dehors de ses heures de travail n'est pas justifié. Un salarié exerçait au sein de la société coopérative Geniatest le métier de technicien d’insémination. Pour effectuer son travail, le salarié était régulièrement amené à se déplacer en véhicule pour se rendre dans les différents élevages, adhérents de ladite coopérative. Suite à un contrôle d’alcoolémie [...]

Le port du voile en entreprise

le voile Le port du voile peut être interdit par le règlement intérieur d'une entreprise privée exerçant une mission de service public Une salariée a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 4 septembre 2001 par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis en qualité de technicienne prestations maladie. Le règlement intérieur de la caisse a été complété le 10 février 2004 par une note de service interdisant « le port de vêtements ou d’accessoires [...]
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