Tag Archives: licence

Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence

transfert de technologie Les accords de transfert de technologie, s'ils s'avèrent bénéfiques pour la diffusion d'une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante. Ces accords regroupent les contrats de licence de brevet, licence de savoir-faire, licence de droits d’auteur sur des logiciels ou des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels. Même lorsqu’ils contiennent des restrictions [...]

Téléphonie mobile: Motorola contre Apple

motorola Motorola Mobility risque d’être sanctionné par la Commission Européenne suite à son injonction à l’égard d’Apple pour utilisation abusive de brevets Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme. Cet engagement a pour but de garantir à tous les acteurs du marché un accès effectif à une norme et d’empêcher [...]

Généalogie et bases de données

bases de données Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie l'accès à ses bases de données d'archives. Le conseil général du département de la Vienne a décidé que la cession des fichiers numériques appartenant au département et constitués par le service des archives départementales ne serait autorisée que lorsqu’elle serait nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public et serait alors gratuite et effectuée dans le cadre d’une convention précisant [...]
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