Tag Archives: internet

Litiges et noms de domaine

noms de domaine Consultation publique sur la mise en place d'une nouvelle procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. L’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) a lancé une consultation publique pour la mise en place d'une procédure alternative de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. L'AFNIC est une association loi de 1901. Elle a pour mission de gérer les domaines Internet nationaux de premier niveau de France (.fr), La Réunion (.re), [...]

Copyright et liberté d’expression

pirates L'atteinte à la liberté d'expression peut être nécessaire pour la protection du copyright. Suite à leur condamnation par le tribunal de district de Stockholm à un an d’emprisonnement et, conjointement avec les autres défendeurs, au versement d’environ 3,3 millions d’euros à titre de dommages-intérêts, deux personnes impliquées dans la gestion du site Internet « The Pirate Bay »ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour violation de leur liberté d'expression. The [...]

internet par Hadopi

hadopi Les bonnes pratiques pour l’utilisation d’internet publiées par Hadopi Le 13 mars 2003, l’Hadopi a publié deux nouvelles fiches pratiques, la première qui présente Pur.fr et la seconde sur « le partage sur internet ». Ces fiches pratiques sont conçues comme des moyens d’information simples qui permettent aux utilisateurs de réaliser “les gestes qui sauvent” leur patrimoine numérique. Depuis 2012, 24 fiches ont été publiées sur cinq thèmes principaux : - les [...]

Internet au travail

internet au travail L’utilisation excessive d’internet à des fins personnelles sur le lieu de travail constitue une faute grave Une salariée a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique. Suite à son licenciement pour faute grave qui lui a été notifié par courrier du 27 février 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour demander le versement de dommages-intérêts pour exécution [...]

Vente aux enchères publiques par internet

enchères par internet Il n’y a pas vente aux enchères publiques lorsque la vente est librement conclue Une société organisait sur son site Internet des enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d'occasion. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a engagé une action pour que soit interdite la poursuite de cette activité exercée sans agrément. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment dénommé « Conseil des [...]
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