Tag Archives: internet

conflit de juridictions et contrefaçon

contrefaçon Les juridictions d'un État membre dans lequel un produit contrefait est accessible depuis internet sont-elles compétentes dans le cadre d'une action en contrefaçon? L’auteur supposé de douze chansons a assigné une société autrichienne devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans le cadre d’une action en contrefaçon visant à obtenir réparation du préjudice subi. Le demandeur aurait enregistré ces douze chansons sur un support de disque vinyle et se serait aperçu que la [...]

Diffusion d’ouvrages sur Internet

diffusion d'ouvrages sur internet L'exonération de responsabilité de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable pour la diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités. Le créateur du site internet www jesusmarie.com a été poursuivi pour contrefaçons suite à la diffusion sur son site, à titre gratuit, des écrits des Pères de l’Église tombés dans le domaine public en numérisant à cet effet une grande partie des ouvrages [...]

Internet et abus de position dominante

internet et abus de position dominante La Commission Européenne confirme avoir lancé plusieurs enquêtes dans le secteur des services de connexion internet La Commission Européenne confirme avoir lancé le 9 juillet 2013 plusieurs enquêtes surprises aux sièges de plusieurs sociétés de télécommunication exerçant leur activité dans le domaine de la connexion internet dans plusieurs Etats Membres. Selon la Commission Européenne, il est probable que plusieurs entreprises aient violé les dispositions relatives au respect des [...]

Voyageurs au forfait et protection des consommateurs

voyages Projet de réforme realtive à la protection des droits des consommateurs des voyageurs La Commission européenne lance un projet de réforme pour une meilleure protection des vacances à forfait. A ce jour, la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait a servi de fondement à la protection offerte aux vacanciers de l'Union Européenne. Cette directive garantit aux consommateurs une protection complète pour la réservation de forfaits de vacances préarrangés qui combinent, [...]

Vente de médicaments en ligne par les pharmaciens

pharmaciens L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable sur le projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de vente des médicaments en ligne par les pharmaciens Le 15 mai 2013, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis défavorable au gouvernement relatif au projet d'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l'article L 5121-5 du code de la santé publique, qui prévoit [...]
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