Tag Archives: indemnités

Indemnités pour vols retardés

vols retardés transport aéren Les passagers de vols retardés de trois heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue ont droit à une indemnité forfaitaire Les membres d'une famille ont effectué une réservation auprès d'une compagnie aérienne. L’heure de décollage prévue pour le vol retour était 22 h 50. Cependant, il n’a pas eu lieu à l’heure prévue et les membres de la famille ont été logés dans un hôtel. Le lendemain, ils ont été conduits de l’hôtel à l’aéroport. Le décollage du vol a [...]

Transport aérien: indemnités pour perte de bagages

Transport aérien perte bagage indemnités Lorsqu'un bagage a été enregistré au nom d'un autre passager du même vol, le passager dont les bagages ont été perdus a le droit d'être indemnisé par le transporteur aérien Le 1er août 2008, une famille espagnole a embarqué sur un vol de la compagnie Iberia de Barcelone à Paris. Deux bagages ont été enregistrés pour les quatre membres de la famille. Ces deux bagages ont été perdus et non retrouvés. Les quatre membres de la famille ont réclamé à Iberia d'être indemnisés à [...]

Libre révocabilité du gérant

libre révocabilité gérant SARL Le principe de libre révocabilité du gérant est remis en cause lorsque le montant des indemnités qui doivent lui être versées est exorbitant par rapport aux résultats de la société Le gérant d'une Société à Responsabilité Limitée a été révoqué par les deux associés de la société. Considérant que cette révocation est intervenue brutalement et sans juste motifs, le gérant a intenté un recours pour demander que lui soit versé l'indemnité prévue en cas de révocation. [...]

Clause abusive

VEFA clause abusive Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat Dans le cadre de l’acquisition d’une maison d’habitation par vente en état futur d’achèvement, des particuliers ont assigné le vendeur pour obtenir réparation de leur préjudice compte tenu du retard de délai de livraison (sept mois). La demande des particuliers a été acceptée en première instance et le vendeur a interjeté appel en invoquant une clause contractuelle selon laquelle le délai [...]
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