Tag Archives: indemnité

Frais de recouvrement

frais de recouvrement A compter du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement, un commerçant peut facturer une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions de vente du commerçant ou négociées entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser [...]

Faute inexcusable de l’employeur

faute inexcusable réduction de coûts infarctus Faute inexcusable de l’employeur et politique de réduction des coûts de l’entreprise Suite à divers licenciements dans une entreprise, un salarié soutient qu’il a été victime d’une politique de réduction des coûts de l’entreprise ayant entraîné une charge de travail de soixante dix heures par semaine et qu’il supportait le travail de trois personnes. Ce salarié a été victime d’un infarctus du myocarde sur son lieu de travail. Il a assigné son employeur en reconnaissance [...]

Notion d’acquéreur non professionnel

vente immeuble non professionnel rétractation Une société dont l'objet social est l'acquisition de biens immobiliers n'est pas un acquéreur non professionnel Dans le cadre d'une vente immobilière, l'acquéreur a refusé de signer l'acte authentique de vente aux motifs qu'il n'a pas pu bénéficier du délai de rétractation de sept jours accordé à l'acquéreur non professionnel conformément à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'il n'a pas obtenu la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée [...]

Responsabilité parentale

Divorce responsabilité parents En cas de divorce, la responsabilité du mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée Un mineur de treize ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l’incendie et la destruction d’un gymnase. Le mineur a été condamné solidairement avec ses parents à des réparations s’élevant à 3 765 771 Euros. Le père du mineur a exercé un recours contre cette condamnation ne se considérant pas responsable des dommages causés par son enfant [...]
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