Tag Archives: indemnisation

Annulation de vol et indemnisation des passagers

annulation de vol Pour exonérer la responsabilité d'un transporteur aérien en cas d'annulation de vol, les Juges doivent rechercher si ce dernier a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rediriger les passagers vers un autre vol. Deux particuliers ont acheté des billets d'avion à destination du Chili. Leur vol devait transiter par Hanovre (Allemagne). Le 20 janvier 2010, leur vol au départ de Hanovre a été annulé pour des raisons techniques. Finalement, trois jours plus tard, ils ont été [...]

Accident de voiture à domicile

accident de voiture La victime d'un accident de voiture dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable Le 10 juillet 2003, une femme assise sur les marches du perron de son habitation a été percutée et blessée par le véhicule automobile dont elle était propriétaire. Ce véhicule a été mis en mouvement par son frère âgé de treize ans, qui, assis dans ce véhicule, avait actionné la clef du démarreur alors qu'une vitesse [...]

Accident de la route et responsabilité du conducteur

Accident circulation faute conducteur Deux conducteurs ont été blessés lors d'un accident de la route. L'un conduisait un quad, l'autre une moto. Les deux conducteurs se sont percutés. L'un des deux conducteurs a été assigné par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, afin d'être déclaré responsable de l'accident et condamné à dédommager l'autre conducteur à hauteur de son préjudice. Le conducteur assigné par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie  a de son côté assigné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie considérant [...]

Fraude à l’assurance

cenone-capodanno-fotografo-394871-h Une Compagnie d'assurance a le droit de faire suivre et de filmer à son insu la victime d’un accident pendant ses déplacements sur la voie publique Un particulier a été victime d’un accident de la circulation. Quelques années après cet accident, cette personne a demandé l’assistance d’une tierce personne compte tenu de la gravité de son handicap. Selon les conclusions de l’expertise judiciaire, il fut reconnu une perte d’autonomie nécessitant une surveillance pour l’accompagner. [...]
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