Tag Archives: immeuble

Obligation de délivrance et matériaux polluants

polluants La présence de matériaux polluants ne constitue pas un manquement à l'obligation de délivrance lorsque l'acheteur était informé de l'exploitation d'un dépôt de gravats sur les terrains Par acte authentique en date du 7 juillet 2006, la société civile immobilière S au carré (la SCI) a acquis de la société civile immobilière JLM (la société JLM), par l'intermédiaire du mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, un château et des terres attenantes. [...]

Les pouvoirs du gérant de SCI

gérant Le gérant d'une Société Civile Immobilière est habilité à vendre le seul immeuble dont elle est propriétaire Une locataire titulaire d'un bail à usage d'habitation s'est vue signifier un congé de reprise pour vente de la part du nue-propriétaire (une Société Civile Immobilière, ci-après SCI) et des usufruitiers (personnes physiques). La locataire n'a pas accepté l'offre de vente aux conditions exposées dans le congé et elle n'a pas quitté les lieux. Le nue-propriétaire et les [...]

Vente d’immeuble et lésion

vente immeuble rescision lésion Pour déterminer s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente En 1995, un terrain a été venu pour un prix de 288 000 francs. Quatre ans après, le terrain a été vendu au prix de 500 000 francs. Les premiers vendeurs ont agi en résolution de la vente de 1995 et les acquéreurs en rescision pour lésion de la vente de 1999. La Cour d'Appel de Basse-Terre, par arrêt en date du 18 avril 2011, a débouté la demande [...]

Promesse de vente sous conditions suspensives

promesse vente conditions suspensives En l'absence de date fixée pour la réalisation de conditions suspensives, la promesse de vente est parfaite dès la réalisation de ces conditions Par acte sous seing privé en date du 29 octobre 2001, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble fut signée. Elle était soumise à la réalisation de trois conditions suspensives. La promesse prévoyait également que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004. Le vendeur est décédé avant [...]

Droit de préemption des Communes

costarica_pollution_758419_o Il appartient aux Communes de se renseigner sur les conditions de vente d'un terrain lors de l’exercice d’un droit de préemption Dans le cadre d’une vente immobilière, une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la Commune d’Amiens laquelle a fait choix d’exercer son droit de préemption au prix indiqué afin de devenir propriétaire de l’immeuble vendu. Par la suite, la Commune d’Amiens a refusé de signer l’acte de vente au motif que le terrain était pollué. [...]
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