Tag Archives: illicite

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite

preuve illicite La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL. Les technologies de l’information et de la communication génèrent de nombreuses données personnelles facilement exploitables grâce aux progrès des logiciels, notamment les moteurs de recherche. La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis [...]

Entente contre un concurrent

entente illicite Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché. En 2009, l‘Autorité de la concurrence de la Slovaquie a constaté que trois banques importantes slovaques avaient violé les règles de concurrence de l’Union Européenne. Ces dernières avaient décidé de résilier de manière coordonnée les contrats concernant les comptes courants d'une entreprise de services et de ne plus conclure de nouveaux [...]

Fraude à l’assurance

cenone-capodanno-fotografo-394871-h Une Compagnie d'assurance a le droit de faire suivre et de filmer à son insu la victime d’un accident pendant ses déplacements sur la voie publique Un particulier a été victime d’un accident de la circulation. Quelques années après cet accident, cette personne a demandé l’assistance d’une tierce personne compte tenu de la gravité de son handicap. Selon les conclusions de l’expertise judiciaire, il fut reconnu une perte d’autonomie nécessitant une surveillance pour l’accompagner. [...]
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