Tag Archives: garantie

Loi Hamon: principaux changements

hamon La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi "Hamon", publiée au J.O. du 18 mars 2014, apporte plusieurs modifications à l'égard des consommateurs et professionnels La Loi "Hamon" relative à la consommation apporte plusieurs changements. En majeure partie, ses dispositions sont d'application immédiate à l'exception de certaines notamment celles relatives aux relations fournisseurs/distributeurs qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 et celles relatives au nouveau délai de rétractation [...]

Google maps et vie privée

google-maps-localisation-données-personnelles L'application Google maps, service de carthographie sur IOS, fait l'objet de critique de la part d'un centre indépendant pour la protection de la vie privée en Allemagne (source ZDnet.fr). Cette institution reproche à Google d'instaurer un partage automatique des données de localisation. Dans les faits, ce partage se fait par défaut car en acceptant les conditions d'utilisation lors du premier démarrage de Google maps, l'utilisateur autorise Google à récupérer ses informations de localisation. [...]

Prix du transport

transport action directe paiement garantie Le prix dont le destinataire est garant envers le transporteur est celui convenu entre ce dernier et l'expéditeur Une société de transport a livré quatre bennes mais elle n'a pas été réglée de ses prestations par l'expéditeur des marchandises. La société de transport a donc assigné le destinataire de la marchandise en paiement du prix. En effet, conformément à l'article L 132-8 du Code de commerce: "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire [...]

Déclaration de créance

banque créance liquidation judiciaire forclusion N’est pas forclos le créancier qui a déclaré sa créance quand bien même il n’aurait pas été averti personnellement par le liquidateur En garantie d’un prêt accordé à une société, une banque a publié dans un journal d’annonces légales un nantissement pris sur le fonds de commerce de ladite société. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire. La Banque a été avertie par le liquidateur le 10 juillet 2008 qu'elle disposait d'un délai de deux mois pour déclarer [...]
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