Tag Archives: faute

Perte de chance et dommages et intérêts

perte de chance Dans le cadre d'une action pour perte de chance, les Juges du fond sont tenus de vérifier que les conditions de l'article 1382 du Code civil sont remplies. La société Cowes a été constituée le 31 mai 2000 avec pour objet de pénétrer le marché de la fourniture d'accès à haut débit sur internet (ADSL). Ce marché était dominé par Orange France Telecom, opérateur historique et titulaire de la boucle locale donnant accès aux services ADSL. La société Cowes a signé le 29 août 2000 [...]

Divorce et espionnage

divorce L'installation de caméras et de micros au domicile conjugal est considéré comme une faute grave justifiant une procédure de divorce pour faute. Suspectant que sa femme le trompait, un époux a fait installer au domicile conjugal et sans prévenir son épouse des caméras et des micros. Par arrêt en date du 27 juin 2013, la cour d'appel d'Amiens (arrêt n°12/02114) a retenu que "le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal, présente un caractère injurieux [...]

Accident de la route et responsabilité du conducteur

Accident circulation faute conducteur Deux conducteurs ont été blessés lors d'un accident de la route. L'un conduisait un quad, l'autre une moto. Les deux conducteurs se sont percutés. L'un des deux conducteurs a été assigné par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, afin d'être déclaré responsable de l'accident et condamné à dédommager l'autre conducteur à hauteur de son préjudice. Le conducteur assigné par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie  a de son côté assigné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie considérant [...]

Faute inexcusable de l’employeur

faute inexcusable réduction de coûts infarctus Faute inexcusable de l’employeur et politique de réduction des coûts de l’entreprise Suite à divers licenciements dans une entreprise, un salarié soutient qu’il a été victime d’une politique de réduction des coûts de l’entreprise ayant entraîné une charge de travail de soixante dix heures par semaine et qu’il supportait le travail de trois personnes. Ce salarié a été victime d’un infarctus du myocarde sur son lieu de travail. Il a assigné son employeur en reconnaissance [...]
Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures