Tag Archives: entreprise

Cybersurveillance des salariés

cybersurveillance La cybersurveillance des salariés ne peut pas être utilisé en entreprise à l'exception d'impératifs forts de sécurité et sous réserve d'en informer les personnes concernées Le 20 mars 2013, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a effectué une communication relative aux dispositifs de cybersurveillance en entreprises aux moyens d'outils dénommés "keylogger". Il s'agit pour une entreprise de surveiller l'activité de ses salariés depuis leur ordinateur [...]

Prime d’habillement

prime habillement temps entretien La prime d'habillement est la contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage Une société de transport a mise en place un accord d'entreprise intitulé "accord d'entreprise relatif à l'habillement" permettant à ses salariés de percevoir une prime annuelle de 375 euros pour le temps d'habillage. Par la suite, cet accord a été revu avec les partenaires sociaux et le montant de la "prime d'habillement" fut fixé à 420 euros. Un salarié de cette société de transport a assigné [...]

Faute inexcusable de l’employeur

faute inexcusable réduction de coûts infarctus Faute inexcusable de l’employeur et politique de réduction des coûts de l’entreprise Suite à divers licenciements dans une entreprise, un salarié soutient qu’il a été victime d’une politique de réduction des coûts de l’entreprise ayant entraîné une charge de travail de soixante dix heures par semaine et qu’il supportait le travail de trois personnes. Ce salarié a été victime d’un infarctus du myocarde sur son lieu de travail. Il a assigné son employeur en reconnaissance [...]

Passerelle avocats juristes

Avocat juriste accès dérogatoire fonctionnaires Les fonctionnaires affectés au service juridique des collectivités territoriales ne peuvent être considérés "juristes d'entreprise" Ayant exercé les fonctions de juriste d'entreprise pour le compte d'entreprises privées et de collectivités territoriales depuis plus de huit ans, Mme X a souhaité bénéficier de l'accès dérogatoire à la profession d'avocat. En effet, l’article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude [...]
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