Tag Archives: entente

Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence

transfert de technologie Les accords de transfert de technologie, s'ils s'avèrent bénéfiques pour la diffusion d'une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante. Ces accords regroupent les contrats de licence de brevet, licence de savoir-faire, licence de droits d’auteur sur des logiciels ou des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels. Même lorsqu’ils contiennent des restrictions [...]

Entente chez les vétérinaires

entente Le 11 juin 2013, l'Autorité de la concurrence a publié une décision (décision 13-D-14) par laquelle elle sanctionne le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires (CROV) d'Alsace et le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral - Section du Bas-Rhin (SNVEL 67) pour avoir mis en place une« charte » qui  définissait les prix que les vétérinaires signataires devaient facturer à la SPA de Strasbourg et qui organisait un partage de leurs interventions auprès d'elle. La [...]

Entente dans la distribution de produits chimiques

entente L’Autorité de la concurrence a sanctionné des entreprises ayant participé à une entente à hauteur de 79 millions d'euros dans le secteur de la distribution de produits chimiques Le 29 mai 2013, l'Autorité de la concurrence a publié une décision par laquelle elle sanctionne à hauteur de 79 millions d'euros une entente entre Brenntag, Caldic Est, Univar et Solvadis (décision 13-D-12 en date du 28 mai 2013). Cette entente a consisté, pour ces distributeurs de produits chimiques, à restreindre [...]

Eiffage condamnée pour entente

Effiage Eiffage et Vilmor Construction ont été condamnées pour entente sur le marché public de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan. Le 17 avril 2013, l'Autorité de la Concurrence a rendu une décision par laquelle elle a sanctionné des sociétés du groupe Eiffage et la société Vilmor Construction à hauteur de 965 000 euros pour avoir faussé la concurrence dans le cadre du marché public de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan. En [...]

Entente contre un concurrent

entente illicite Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché. En 2009, l‘Autorité de la concurrence de la Slovaquie a constaté que trois banques importantes slovaques avaient violé les règles de concurrence de l’Union Européenne. Ces dernières avaient décidé de résilier de manière coordonnée les contrats concernant les comptes courants d'une entreprise de services et de ne plus conclure de nouveaux [...]
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