Tag Archives: enquête

Internet et abus de position dominante

internet et abus de position dominante La Commission Européenne confirme avoir lancé plusieurs enquêtes dans le secteur des services de connexion internet La Commission Européenne confirme avoir lancé le 9 juillet 2013 plusieurs enquêtes surprises aux sièges de plusieurs sociétés de télécommunication exerçant leur activité dans le domaine de la connexion internet dans plusieurs Etats Membres. Selon la Commission Européenne, il est probable que plusieurs entreprises aient violé les dispositions relatives au respect des [...]

38 millions d’euros pour bris de scellé

bris scellé enquête concurrence Confirmation de la condamnation d'E.ON Energie à payer la somme de 38 millions d'euros pour bris de scellé dans le cadre d'une enquête en matière de concurrence Dans le cade d'une enquête diligentée par la Commission Européenne en mai 2006, des inspecteurs ont procédé à une perquisition dans les locaux de l'entreprise E.ON Energie en Allemagne afin de vérifier si cette entreprise avait participé à des pratiques anticoncurrentielles. Les documents devant faire l'objet d'une saisie [...]
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