Tag Archives: enfant

Responsabilité parentale

Divorce responsabilité parents En cas de divorce, la responsabilité du mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée Un mineur de treize ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l’incendie et la destruction d’un gymnase. Le mineur a été condamné solidairement avec ses parents à des réparations s’élevant à 3 765 771 Euros. Le père du mineur a exercé un recours contre cette condamnation ne se considérant pas responsable des dommages causés par son enfant [...]
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