Tag Archives: employeur

Bonne foi et contrat de travail

bonne foi Le salarié est tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail et dans ce cadre il doit prévenir son employeur de son absence pouvant avoir un impact sur l'organisation du service Une salariée, employée par une société civile professionnelle de médecins en tant qu'aide-opératoire, a été licenciée pour n'avoir pas prévenu son employeur en amont qu'elle devait subir une intervention chirurgicale. La salariée avait prévenu son employeur la veille de son intervention chirurgicale [...]

Reclassement d’un footballeur

football reclassement obligation employeur Un club de foot ne satisfait pas à son obligation de reclassement en proposant à un footballeur deux postes ayant une rémunération inférieure au SMIC Un footballeur professionnelle a été engagé par un club de foot pour une rémunération mensuelle de 14 000 Euros. Suite à une visite médicale, le médecin du travail a considéré que le footballeur ne disposait plus des aptitudes physiques nécessaires au poste de footballeur professionnel. Par contre, il a été déclaré apte à exercer [...]

Application du régime de forfait jours

paris-museums-fall-1169551-o Le régime de forfait jours n’est pas applicable à un salarié qui ne gère pas librement ses horaires de travail Après avoir été embauché en qualité d’agent technique d’une entreprise du secteur industriel, un salarié a été promu en qualité de cadre et soumis à un forfait annuel de 217 jours travaillés. Suite à son licenciement, le salarié a intenté un recours devant la juridiction prud’homale pour remettre en cause l’application de ce régime de forfait jours et demander [...]
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