Tag Archives: employeur

Voiture de fonction

voiture de fonction Une voiture de fonction dont le salarié conserve l'usage en dehors de son temps de travail ne peut être retirée pendant une période de suspension de son contrat de travail. Un salarié a été engagé en tant que responsable de gamme par la société Intervet. Pendant son arrêt maladie, il a reçu de la part de son employeur une demande de restitution immédiate de sa voiture de fonction. Une fois son véhicule restitué, il a assigné son employeur en résiliation du contrat de travail à [...]

Temps partiel et contrat de travail

temps partiel L'absence de mention de la durée de temps de travail et de la répartition de cette durée dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet. Un salarié a été engagé en tant qu'aide de restauration et ce sans contrat de travail écrit. Considérant que l'absence de contrat écrit impliquait qu'il avait été embauché à temps complet, le salarié a assigné son employeur en paiement de diverses sommes (rappel de salaires et congés payés). La Cour d'Appel de [...]

Clé USB et ordinateur professionnel

clé USB L’employeur peut avoir accès aux fichiers stockés sur une clé USB reliée à un ordinateur professionnel Une salariée a été engagée le 26 juillet 2006 par la Société PBS en qualité d'assistante administrative. Le 20 février 2009, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2009 motif pris notamment de l'enregistrement sur une clé USB d'informations confidentielles concernant l'entreprise et de documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise. La [...]

Violences sur le lieu de travail

violences au travail L'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'un de ses salariés est victime de violences sur le lieu de travail. Une salariée a été engagée par l'association les Papillons Blancs en qualité de directrice adjointe du service habitat. Un an après avoir été embauchée, elle a fait part à son employeur de difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions à cause de son supérieur hiérarchique direct, lequel a par la suite fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire. [...]

Manquement de l’employeur à ses obligations en dehors du temps de travail

rupture contrat de travail Un manquement de l’employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail. Embauchée en qualité de pharmacienne, une salariée a été licenciée à la suite de faits reprochés par son employeur. En effet, la salariée, en dépression nerveuse, avait bénéficié d'un arrêt de travail avec possibilité de sortie. Pendant son arrêt de travail, lors d'une [...]
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