Tag Archives: droit du producteur

Base de données non protégée et liberté contractuelle

base de données Le créateur d'une base de données non protégée dispose d'une plus grande liberté contractuelle pour en limiter l'utilisation. PR Aviation exploite un site Internet à partir duquel les consommateurs peuvent faire des recherches dans des données de vol de compagnies aériennes à bas coût, comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, réserver un vol. Les données de vol transmises à l'utilisateur du site Internet proviennent notamment de la base de données de Ryanair. [...]

Généalogie et bases de données

bases de données Un département peut refuser de fournir à un site de généalogie l'accès à ses bases de données d'archives. Le conseil général du département de la Vienne a décidé que la cession des fichiers numériques appartenant au département et constitués par le service des archives départementales ne serait autorisée que lorsqu’elle serait nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public et serait alors gratuite et effectuée dans le cadre d’une convention précisant [...]
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