Tag Archives: Droit de rétractation

Loi Hamon: principaux changements

hamon La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi "Hamon", publiée au J.O. du 18 mars 2014, apporte plusieurs modifications à l'égard des consommateurs et professionnels La Loi "Hamon" relative à la consommation apporte plusieurs changements. En majeure partie, ses dispositions sont d'application immédiate à l'exception de certaines notamment celles relatives aux relations fournisseurs/distributeurs qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 et celles relatives au nouveau délai de rétractation [...]

L’instauration du e-contrat

contrat de vente en ligne L'harmonisation du contrat de vente des achats de biens et/ou de services conclus sur internet. La Directive 2011/83 de l'Union Européenne relative aux droits des consommateurs sera transposée en France en 2014. Son objectif est d'harmoniser et de renforcer les règles en matière de vente de biens et de services à distance. Le contrat de vente à distance est défini comme étant « tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de [...]

Contrat conclu par internet

contrat internet L'obligation d'information d'un contrat conclu par internet sur "support durable" n'est pas remplie si celle-ci n'est accessible que par un lien hypertexte Content Services, société à responsabilité limitée de droit anglais, exploitant une succursale à Mannheim (Allemagne), propose différents services en ligne sur son site Internet, rédigé en langue allemande et accessible également en Autriche. Par ce site, il est possible notamment de télécharger des logiciels gratuits ou des versions [...]
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