Tag Archives: droit d’auteurs

Exploitation non équivoque et titularité de l’oeuvre

contrefaçon L'exploitation non équivoque d'une œuvre, en l'absence de revendication, fait présumer sa titularité. Par arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom, en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer que cette personne est titulaire de l’œuvre. Au terme de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits [...]

Défense des artistes

artistes Une société de perception et de répartition des droits d’auteur ne dispose pas d'un pouvoir général d'agir en justice pour la défense des artistes Reprochant à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’avoir commercialisé, sous la forme d’un vidéogramme, l’enregistrement de l’interprétation de l’oeuvre de Molière intitulée « Le Bourgeois gentilhomme » diffusée par l’ORTF en 1968, sans l’autorisation des trente-et-un artistes-interprètes de la partie musicale [...]

Apple condamnée à cinq millions d’Euros

apple Apple a été condamnée au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011. L’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle instaure aux profit des auteurs, artistes interprétées et producteurs un droit à rémunération pour copie privée qui est perçue par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite « Copie France ». Une commission prévue [...]
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