Tag Archives: droit d’auteur

Base de données non protégée et liberté contractuelle

base de données Le créateur d'une base de données non protégée dispose d'une plus grande liberté contractuelle pour en limiter l'utilisation. PR Aviation exploite un site Internet à partir duquel les consommateurs peuvent faire des recherches dans des données de vol de compagnies aériennes à bas coût, comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, réserver un vol. Les données de vol transmises à l'utilisateur du site Internet proviennent notamment de la base de données de Ryanair. [...]

Exploitation non équivoque et titularité de l’oeuvre

contrefaçon L'exploitation non équivoque d'une œuvre, en l'absence de revendication, fait présumer sa titularité. Par arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom, en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer que cette personne est titulaire de l’œuvre. Au terme de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits [...]

Pour une réforme de la protection juridique des bases de données

bases de données Du mouvement d'ouverture des données à leur réutilisation commerciale Depuis l’adoption de la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (1) modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (2), les débats et conférences se bousculent autour du mouvement d’ouverture des données. Outre la transparence et l’attractivité escomptées par ce mouvement, les enjeux économiques vont également se porter sur la [...]

Originalité d’une oeuvre

oeuvre Le Juge doit rechercher en quoi chaque oeuvre  dont la protection est sollicitée, résulte d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur Un salarié a été engagé en qualité de photographe, à compter du 21 avril 2006, par la société Le Musée l’Organe, qui exploite un musée d’art contemporain dénommé « La Demeure du chaos ». Le 6 avril 2007, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute lourde par une lettre ainsi rédigée : « [...]

Hadopi et le droit d’auteur

hadopi Hadopi a tenu une conférence au sujet des exceptions existantes au droit d'auteur  et des éventuelles nouvelles exceptions qui pourraient être introduites Même si le droit d'auteur permet la protection de l'utilisation qui est faite de leurs œuvres, il existe des exceptions permettant de passer outre les règles traditionnelles de protection des auteurs. Outre la Copie privée permettant à chacun de faire une copie d'un contenu, sans aucune autorisation des ayants droit, à la condition que [...]
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