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Occupation du domaine public

occupation domaine public intérêt général Les Juges doivent faire application des clauses prévues dans la convention d'occupation du domaine public en cas de résiliation pour motif d'intérêt général Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (ci-après le "CROUS") de l'académie de Lille avait consenti à Orange un droit d'occupation pour implanter une antenne relai sur le toit de la résidence universitaire. Ayant décidé de faire des travaux de rénovation de la toiture, le CROUS a décidé de résilier la convention [...]
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