Tag Archives: divorce

Divorce et espionnage

divorce L'installation de caméras et de micros au domicile conjugal est considéré comme une faute grave justifiant une procédure de divorce pour faute. Suspectant que sa femme le trompait, un époux a fait installer au domicile conjugal et sans prévenir son épouse des caméras et des micros. Par arrêt en date du 27 juin 2013, la cour d'appel d'Amiens (arrêt n°12/02114) a retenu que "le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal, présente un caractère injurieux [...]

Divorce: faits excusables

divorce En cas de divorce, les faits résultant de la période de séparation d’un couple sont excusables Après s’être mariés le 21 avril 1983 et avoir eu deux enfants devenus majeurs, deux époux ont divorcé le 3 décembre 2009, le jugement prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'époux et le condamnant à payer une prestation compensatoire de 50 000 euros en capital à son épouse et une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'un des enfants majeurs de 300 euros par mois. L’ex-époux [...]

Responsabilité parentale

Divorce responsabilité parents En cas de divorce, la responsabilité du mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée Un mineur de treize ans, dont les parents ont divorcé, a provoqué l’incendie et la destruction d’un gymnase. Le mineur a été condamné solidairement avec ses parents à des réparations s’élevant à 3 765 771 Euros. Le père du mineur a exercé un recours contre cette condamnation ne se considérant pas responsable des dommages causés par son enfant [...]
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