Tag Archives: déloyale

Adwords et concurrence déloyale

adwords Google n'est responsable de pratiques de concurrence déloyale au moyen de "Adwords" La société Cobrason vend des produits Hi Fi et video en ligne sur le site internet " www. cobrason. com ". La société Solutions exerce la même activité de vente au détail à partir de son site internet " www. homecinesolutions. fr ". La société Cobrason a fait constater le 21 octobre 2005 que la requête " Cobrason " effectuée avec le moteur de recherche " Google. fr " déclenchait, par la mise en œuvre [...]

Télévision de rattrapage sur internet

television par internet vod parasitisme Un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds ne peut être attaqué pour parasitisme ou concurrence déloyale La société SBDS Active est la société éditrice du site Internet Totalvod qui répertorie et met à la disposition du public les programmes de divers sites et en particulier les programmes de chaînes françaises disponibles en télévision dite de "rattrapage" sur le site "TV replay". Elle permet aux internautes [...]

Référencement prioritaire de sites marchands

référencement prioritaire sites marchands Le référencement prioritaire de sites marchands payants constitue indirectement une activité publicitaire La société Leguide.com permet aux internautes se connectant sur son site internet d'avoir accès à des sites marchands et de procéder à un achat. En contrepartie d'une rémunération, ces sites marchands peuvent bénéficier d'un référencement prioritaire pour voir leurs produits ou services mis en avant sur le site de la société Leguide.com. Cette société a été assignée pour [...]

Avocat: rupture de contrat

Préavis avocat rupture Délai de préavis et détournement de clientèle dans le cadre de la rupture d’un contrat de collaboration d’avocat Suite à la rupture par un avocat d’un contrat de collaboration libérale qui le liait à un Cabinet quatre ans après sa signature, il fut condamné en première instance à indemniser le Cabinet des conséquences dommageables du non-respect du délai de prévenance édicté par l’article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat et de détournement [...]
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