Tag Archives: délai

Loi Hamon: principaux changements

hamon La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi "Hamon", publiée au J.O. du 18 mars 2014, apporte plusieurs modifications à l'égard des consommateurs et professionnels La Loi "Hamon" relative à la consommation apporte plusieurs changements. En majeure partie, ses dispositions sont d'application immédiate à l'exception de certaines notamment celles relatives aux relations fournisseurs/distributeurs qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 et celles relatives au nouveau délai de rétractation [...]

Frais de recouvrement

frais de recouvrement A compter du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement, un commerçant peut facturer une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement. Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions de vente du commerçant ou négociées entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser [...]

Notion d’acquéreur non professionnel

vente immeuble non professionnel rétractation Une société dont l'objet social est l'acquisition de biens immobiliers n'est pas un acquéreur non professionnel Dans le cadre d'une vente immobilière, l'acquéreur a refusé de signer l'acte authentique de vente aux motifs qu'il n'a pas pu bénéficier du délai de rétractation de sept jours accordé à l'acquéreur non professionnel conformément à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation et qu'il n'a pas obtenu la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée [...]

Avocat: rupture de contrat

Préavis avocat rupture Délai de préavis et détournement de clientèle dans le cadre de la rupture d’un contrat de collaboration d’avocat Suite à la rupture par un avocat d’un contrat de collaboration libérale qui le liait à un Cabinet quatre ans après sa signature, il fut condamné en première instance à indemniser le Cabinet des conséquences dommageables du non-respect du délai de prévenance édicté par l’article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat et de détournement [...]
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