Tag Archives: copie privée

Copie privée: redevance pour copies illicites

copie privée La redevance pour copie privée ne peut inclure le préjudice subi du fait de copies réalisées à partir de sources illicites. La Société ACI Adam e.a. importe et fabrique des supports de données vierges, tels que des CD et des CD-R. Selon la législation néerlandaise, ACI Adam e.a. u doit payer une redevance pour copie privée à la Thuiskopie, le montant de celle-ci étant fixé par la SONT. ACI Adam e.a. estime que c’est à tort que ce montant prend en compte le préjudice que subissent, [...]

Apple condamnée à cinq millions d’Euros

apple Apple a été condamnée au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011. L’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle instaure aux profit des auteurs, artistes interprétées et producteurs un droit à rémunération pour copie privée qui est perçue par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite « Copie France ». Une commission prévue [...]
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