Tag Archives: contrefaçon

Contrefaçon et constat d’huissier

contrefaçon Le procès-verbal de constat d'huissier doit se limiter à des constatations purement matérielles. Les sociétés Tod's Spa et Tod's France (ci-après les sociétés Tod's) ont conçu un modèle de ballerines dénommé "Dee Fibbietta". Estimant que les sociétés François Pinet et Orphée Club ont illicitement reproduit les caractéristiques de ce modèle, les sociétés Tod's ont réalisé une saisie-contrefaçon et un constat d'achat, puis ont assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale [...]

Personne morale et contrefaçon

personne morale La responsabilité de la personne morale ne peut être mise en jeu pour des actes de contrefaçon que lorsque la preuve est rapportée que ses représentants ont agi pour son compte. La société de vente par correspondance la Redoute a été condamnée pour contrefaçon de dessins et modèles. Elle a exercé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2012. La Cour de Cassation (Chambre Criminelle, 1er avril 2014, pourvoi n°12-86501) a cassé [...]

Copie privée: redevance pour copies illicites

copie privée La redevance pour copie privée ne peut inclure le préjudice subi du fait de copies réalisées à partir de sources illicites. La Société ACI Adam e.a. importe et fabrique des supports de données vierges, tels que des CD et des CD-R. Selon la législation néerlandaise, ACI Adam e.a. u doit payer une redevance pour copie privée à la Thuiskopie, le montant de celle-ci étant fixé par la SONT. ACI Adam e.a. estime que c’est à tort que ce montant prend en compte le préjudice que subissent, [...]

Contrefaçon et risque de confusion

contrefaçon Dans le cadre d'une action en contrefaçon, les Juges doivent aller au-delà d'une simple différence entre les marques en cause pour déterminer s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du consommateur de part les ressemblances entre les deux signes. La société "Lézard Graphique" est titulaire de la marque verbale "Lézard Graphique" et de la marque semi-figurative "Lézard" accompagnée de la représentation d'un lézard de couleur verte, déposées le 12 avril 1999 dans les classes [...]

Critères d’originalité d’un modèle de tee-shirt

Tee-shirt La combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt est dépourvue d'originalité ce qui entraîne le rejet d'une demande en contrefaçon.  La société ZV France commercialise des articles vestimentaires parmi lesquels un tee-shirt référencé « Tunisien ». Estimant que la société Best Mountain Boutiques (BMB) commercialisait des modèles de tee-shirts qui reproduisaient les caractéristiques originales de son modèle « Tunisien », la société ZV France a assigné en paiement [...]
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