Tag Archives: contrat
Temps partiel
Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
Un salarié de la société France 3, aux droits de laquelle se trouve la société France télévisions, a travaillé en qualité de chef-opérateur du son-vidéo dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs. La durée du travail effectué par ce salarié [...]
Assurance pour incapacité de travail
Le Gérant d’une société a conclu le 5 novembre 2002 un contrat d’assurance prévoyance santé garantissant, notamment, le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail. Trois ans après, le Gérant a effectué une déclaration de sinistre à l’assureur suite à son arrêt de travail. L'assureur a accepté de lui verser des indemnités jusqu’au 1er décembre 2005, mais a refusé une prise en charge ultérieure, faisant valoir que l’assuré [...]
Déclaration unique d’embauche
Une déclaration unique d'embauche équivaut à un contrat de travail apparent
Trois personnes ont travaillé sur un chantier confié à trois entreprises. Ces personnes sont intervenues en qualité de responsable de chantier pour l'une d'elle et ouvrier pour les deux autres. Ces trois personnes ont intenté un recours en rappel de salaires à l'encontre des trois entreprises.
Le Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, par jugement en date du 27 mai 2011, a accepté la demande du responsable [...]
Avocat: rupture de contrat
Délai de préavis et détournement de clientèle dans le cadre de la rupture d’un contrat de collaboration d’avocat
Suite à la rupture par un avocat d’un contrat de collaboration libérale qui le liait à un Cabinet quatre ans après sa signature, il fut condamné en première instance à indemniser le Cabinet des conséquences dommageables du non-respect du délai de prévenance édicté par l’article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat et de détournement [...]
Associé Unique et salarié d’une entreprise
Du cumul des qualités d’associé unique et de salarié au sein d’une entreprise unipersonnelle
Un salarié, engagé en qualité de chauffeur routier par la société Montigny Services, Société à Responsabilité Limitée, a racheté la totalité des parts sociales de ladite Société. Le frère de ce salarié, étudiant, a été nommé gérant de la Société avant que celle-ci ne fasse l'objet d'une liquidation judiciaire. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir [...]
