Tag Archives: contrat de travail

La rupture du contrat de travail

démission La rupture du contrat de travail doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié Le salarié d'une société a été nommé directeur d'exploitation puis désigné Président tout en continuant d'exercer ses fonctions salariées de directeur d'exploitation. Suite aux difficultés rencontrées par cette société, ce salarié a accepté de démissionner de son mandat de Président et a également signé un protocole actant sa démission de ses fonctions de salarié sans indemnité. [...]

Voiture de fonction

voiture de fonction La voiture de fonction est un avantage en nature dont la suppression doit être indemnisée Un salarié de la Poste a occupé diverses fonctions au sein de l’entreprise. Lors de l’exercice de ses fonctions, ce salarié bénéficiait d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise. Lors de sa dernière mutation, cet avantage lui a été supprimé. Ce salarié a assigné son employeur notamment en demande de versement de dommages et intérêts suite à la suppression de la mise à disposition [...]

Bonne foi et contrat de travail

bonne foi Le salarié est tenu d'exécuter de bonne foi son contrat de travail et dans ce cadre il doit prévenir son employeur de son absence pouvant avoir un impact sur l'organisation du service Une salariée, employée par une société civile professionnelle de médecins en tant qu'aide-opératoire, a été licenciée pour n'avoir pas prévenu son employeur en amont qu'elle devait subir une intervention chirurgicale. La salariée avait prévenu son employeur la veille de son intervention chirurgicale [...]
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