Tag Archives: consommation

Loi Hamon: principaux changements

hamon La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi "Hamon", publiée au J.O. du 18 mars 2014, apporte plusieurs modifications à l'égard des consommateurs et professionnels La Loi "Hamon" relative à la consommation apporte plusieurs changements. En majeure partie, ses dispositions sont d'application immédiate à l'exception de certaines notamment celles relatives aux relations fournisseurs/distributeurs qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 et celles relatives au nouveau délai de rétractation [...]

Action de groupe

action de groupe Le 18 décembre 2012, le Conseil National de la Consommation (ci-après CNC) a rendu un avis sur l'action de Groupe. Le CNC est un organisme paritaire consultatif placé auprès du Ministère de la Consommation. Le 11 octobre 2012, le Ministre en charge de la Consommation  a informé le CNC que le Gouvernement envisage l'introduction d'une procédure d'action de groupe permettant notamment de traiter le contentieux de masse en matière de consommation. Il a saisi le CNC pour qu'il examine les [...]

Histoire d’eau

eau consommation obligation résultat Les Communes sont tenues de fournir une eau propre à la consommation Une habitante d'une Commune s'est plainte de la mauvaise qualité de l'eau. Elle a assigné sa Commune afin d'obtenir des dommages et intérêts compte tenu de la mauvaise qualité de l'eau et du système de filtration qu'elle a dû mettre en place pour pouvoir consommer cette eau. La juridiction de proximité a rejeté les demandes de cette habitante en considérant que la Commune n'est pas tenue d'une obligation de résultat [...]
Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures