Tag Archives: concurrence

Entente contre un concurrent

entente illicite Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché. En 2009, l‘Autorité de la concurrence de la Slovaquie a constaté que trois banques importantes slovaques avaient violé les règles de concurrence de l’Union Européenne. Ces dernières avaient décidé de résilier de manière coordonnée les contrats concernant les comptes courants d'une entreprise de services et de ne plus conclure de nouveaux [...]

Adwords et concurrence déloyale

adwords Google n'est responsable de pratiques de concurrence déloyale au moyen de "Adwords" La société Cobrason vend des produits Hi Fi et video en ligne sur le site internet " www. cobrason. com ". La société Solutions exerce la même activité de vente au détail à partir de son site internet " www. homecinesolutions. fr ". La société Cobrason a fait constater le 21 octobre 2005 que la requête " Cobrason " effectuée avec le moteur de recherche " Google. fr " déclenchait, par la mise en œuvre [...]

Téléphonie mobile et les MNVO

téléphonie mobile L'Autorité de la concurrence a rendu un avis dans le secteur de la téléphonie mobile sur les conditions dans lesquelles les opérateurs mobiles virtuels (MVNO) peuvent continuer à animer le marché de la téléphonie mobile, dans un contexte de profonde mutation (Avis n° 13-A-02 du 21 janvier 2013). Les MVNO ont contribué à animer le marché et à diversifier l'offre grâce à leur capacité à innover et à explorer de nouveaux segments de clientèle. Les opérateurs mobiles virtuels ont [...]

Samsung contre Apple: suite

samsung apple La Commission Européenne adresse une communication des griefs à l'encontre de Samsung pour utilisation abusive possible de brevets essentiels liés à une norme de téléphonie mobile En 2011, Samsung avait déposé une demande d’injonctions à l'encontre de fabricants d'appareils de téléphonie mobile concurrents, arguant de violations présumées de certains de ses droits de brevets. le 31 janvier 2012, La Commission Européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer [...]

Télévision de rattrapage sur internet

television par internet vod parasitisme Un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds ne peut être attaqué pour parasitisme ou concurrence déloyale La société SBDS Active est la société éditrice du site Internet Totalvod qui répertorie et met à la disposition du public les programmes de divers sites et en particulier les programmes de chaînes françaises disponibles en télévision dite de "rattrapage" sur le site "TV replay". Elle permet aux internautes [...]
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