Tag Archives: concurrence
Accords de transfert de technologie et droit de la concurrence
Les accords de transfert de technologie, s'ils s'avèrent bénéfiques pour la diffusion d'une innovation, peuvent néanmoins tomber sous le coup de la prohibition des ententes illicites ou abus de position dominante.
Ces accords regroupent les contrats de licence de brevet, licence de savoir-faire, licence de droits d’auteur sur des logiciels ou des accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels.
Même lorsqu’ils contiennent des restrictions [...]
Base de données et droit de la concurrence
L'Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d'informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris.
Si le mouvement d'ouverture des données est fragilisé par le droit d'auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l'information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant [...]
Entente dans la distribution de produits chimiques
L’Autorité de la concurrence a sanctionné des entreprises ayant participé à une entente à hauteur de 79 millions d'euros dans le secteur de la distribution de produits chimiques
Le 29 mai 2013, l'Autorité de la concurrence a publié une décision par laquelle elle sanctionne à hauteur de 79 millions d'euros une entente entre Brenntag, Caldic Est, Univar et Solvadis (décision 13-D-12 en date du 28 mai 2013). Cette entente a consisté, pour ces distributeurs de produits chimiques, à restreindre [...]
Téléphonie mobile: Motorola contre Apple
Motorola Mobility risque d’être sanctionné par la Commission Européenne suite à son injonction à l’égard d’Apple pour utilisation abusive de brevets
Les organismes de normalisation imposent en général à leurs membres de s’engager à concéder à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires une licence pour les brevets jugés essentiels à une norme. Cet engagement a pour but de garantir à tous les acteurs du marché un accès effectif à une norme et d’empêcher [...]
Free mobile: avis de l’Autorité de la Concurrence
L'Autorité de la Concurrence a rendu un avis relative à la mutualisation et l'itinérance dont bénéficie Free mobile
Le Ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique a saisi l'Autorité de la Concurrence sur les conditions dans lesquelles la mutualisation entre opérateurs de téléphonie peut être envisagée sans porter préjudice à la concurrence et sur l'itinérance dont bénéficie Free mobile.
L'Autorité [...]
