Tag Archives: concurrence déloyale

Base de données et droit de la concurrence

base de données L'Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d'informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris. Si le mouvement d'ouverture des données est fragilisé par le droit d'auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l'information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant [...]

Concurrence déloyale et parasitisme

concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale suppose l'existence d'un fait fautif générateur d'un préjudice à l'exclusion de toute autre restriction. Dans le cadre de son activité d'exploitation de réseau de téléphonie mobile, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) a signé avec plusieurs propriétaires de parcelles de terrain une convention de mise à disposition d'un emplacement pour la mise en place de ses installations de télécommunication. La Société Féridis a démarché les [...]

Vente-privée.com reconnue marque notoire

preuve illicite La marque vente-privée.com a été reconnue marque notoire et un tiers a été condamné pour usurpation de marque renommée. La société Vente-Privee.com qui organise des ventes événementielles sur internet est constituée depuis le 30 janvier 2001. Elle exploite un site internet accessible à l’adresse www.vente-privee.com, depuis lequel elle organise des ventes événementielles de produits de différentes marques à des prix attractifs accessibles sur invitation à ses membres. La société [...]

E-commerce et saisie contrefaçon

contrefaçon La saisie contrefaçon de pièces peut être effectuée en deux temps: par les constatations matérielles portant sur l’offre à la vente sur un site marchand puis par la réception des objets commandés placés ensuite sous scellés Core Distribution, société domiciliée aux Etats-Unis, qui  conçoit, importe et exporte notamment des échelles, est co-propriétaire du brevet européen EP n° 1 448 865 ayant pour titre « échelle télescopique et procédés de fabrication associés » [...]
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