Tag Archives: CNIL

Responsable du traitement et sous-traitant

responsable du traitement La société Foncia Groupe est considérée responsable du traitement du fichier "Totalimmo" à destination des filiales de son Groupe. Le 6 octobre 2011, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé à la société Foncia Groupe, holding spécialisée dans l'administration de biens immobiliers, un avertissement rendu public pour avoir exploité un traitement informatique, dénommé "Totalimmo". Ce fichier regroupe les biens immobiliers qui sont disponibles pour [...]

Nullité de la vente d’un fichier informatisé

fichier informatisé La vente d’un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclarée auprès de la CNIL est nulle pour illicéité de son objet. Une personne physique a acquis auprès de la société Bout-Chard, société de vente de vins, un fichier de clientèle comportant 6000 noms et coordonnées. Après la conclusion de la vente, l’acquéreur a remis en cause la consistance de la clientèle telle que répertoriée dans le fichier. Il a donc assigné le vendeur en nullité [...]

Violations de données personnelles

violation Face aux exigences européennes, la CNIL a mis en ligne une nouvelle téléprocédure pour notifier les violations de données personnelles Le règlement européen n° 611/2013 relatif aux failles de sécurité (dit " data breach ") a été publié le 24 juin 2013. Il impose aux autorités européennes de protection des données de mettre à disposition des internautes un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles. Pour répondre à cette exigence, [...]

Fichier des incidents de crédits

incidents de paiement La CNIL a prononcé un avertissement contre BNP Paribas pour radiation tardive du fichier des incidents de crédits En 2008 et 2009, la CNIL a reçu plusieurs plaintes émanant de clients de BNP Paribas dénonçant la persistance de leur inscription au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) malgré la régularisation, datant parfois de plusieurs années, de leurs impayés auprès de l'établissement bancaire. En février 2010, BNP Paribas a été mise en [...]

La CNIL et les smartphones

smartphone La CNIL étudie les impacts de l'utilisation de smartphones dans la collecte de données La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et INRIA, organisme public de recherche dédié aux sciences et au technologie du numérique (http://www.inria.fr/) ont mené une étude pour analyser les données enregistrées, stockées et diffusées par les smartphones. La CNIL et INRIA sont partis du constat que les utilisateurs de smartphone savent peu de choses des informations qui peuvent [...]
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