Tag Archives: charge de la preuve

Exploitation non équivoque et titularité de l’oeuvre

contrefaçon L'exploitation non équivoque d'une œuvre, en l'absence de revendication, fait présumer sa titularité. Par arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom, en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer que cette personne est titulaire de l’œuvre. Au terme de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits [...]

Risques chirurgicaux

risques chirurgicaux Il appartient au praticien de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation d'information à l'égard de son patient sur les risques des actes chirurgicaux qu'il projette d'effectuer Une patiente a intenté un recours contre le chirurgien qui avait pratiqué sur elle une intervention de lipectomie le 19 janvier 2005. La Cour d’Appel de Reims, par arrêt en date du 17 janvier 2012 a rejeté les demandes en responsabilité de cette patiente au vu du rapport d’expertise et des éléments versés [...]

Filiation et présomption de paternité

filiation L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité. Un homme, décédé le 25 janvier 2003, s’était marié le 10 octobre 1986 avec une femme dont il a eu trois enfants, Jean, né le 12 juillet 1981, Laurence, née le 22 juillet 1983 à Madagascar et Eric, né le 20 février 1992 en Côte d’Ivoire. A l’occasion de la liquidation de sa succession, ceux-ci ont appris que leur père avait reconnu le 17 décembre 2002 à Epernay deux autres enfants, Marius, [...]

Rejet de chèques bancaires à l’encaissement

chèques bancaires Il revient à la banque présentatrice des chèques bancaires de rapporter la preuve de leur rejet Un particulier a déposé, sur son compte ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la caisse), trois chèques dont un d'un montant de 210 000 euros. Ces chèques n’ont pu être encaissés par la caisse. Cette dernière a intenté un recours contre ce particulier pour obtenir sa condamnation au paiement du solde débiteur de son compte. La Cour d’Appel de [...]
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