Tag Archives: cession

L’acquisition d’un compte Twitter : nullité de la vente ?

Twitter La vente d’un compte Twitter entre le titulaire de l’identifiant et un tiers serait nulle pour vente de la chose d’autrui. De nombreuses entreprises suivent de très prêt les échanges sur les réseaux sociaux relatifs à leurs produits, leurs services ou leurs domaines d’activité. Certaines sont parfois intéressées par acquérir le compte Twitter d’une personne ayant développé tout un réseau de « Followers ». Parfois, elles peuvent aussi faire le choix de recruter cette personne [...]

Désaccord sur le montant d’une cession d’actions

cession d'actions En cas de contestation du prix de cession d'actions, un expert doit être désigné Le directeur d'un des établissements d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes a souscrit à un plan d'épargne d'entreprise en tant que salarié de cette société. Il est devenu titulaire de onze mille deux cent soixante-quatorze actions de ladite société. En tant qu'actionnaire, il s'est engagé, en signant la "charte des associés du groupe" selon laquelle en cas de départ de [...]

Cession prohibée d’un bail rural

bail rural transformation societe civile sas La transformation d’une société civile en société commerciale ne constitue pas une cession prohibée d’un bail rural Le bénéficiaire d’un bail rural a fait apport de ce droit au bail à une société civile d’exploitation agricole (ci-après SCEA). Par la suite, cette société a été transformée en société par actions simplifiée (ci-après SAS). Le propriétaire ayant consenti le bail rural a intenté un recours en justice pour résilier ledit bail rural en considérant que [...]
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