Tag Archives: base de données

Base de données non protégée et liberté contractuelle

base de données Le créateur d'une base de données non protégée dispose d'une plus grande liberté contractuelle pour en limiter l'utilisation. PR Aviation exploite un site Internet à partir duquel les consommateurs peuvent faire des recherches dans des données de vol de compagnies aériennes à bas coût, comparer les prix et, moyennant le paiement d’une commission, réserver un vol. Les données de vol transmises à l'utilisateur du site Internet proviennent notamment de la base de données de Ryanair. [...]

Base de données et droit de la concurrence

base de données L'Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d'informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris. Si le mouvement d'ouverture des données est fragilisé par le droit d'auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l'information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant [...]

Investissements substantiels et base de données

investissements Les juges du fond apprécient souverainement la notion d'investissements substantiels pour la création d'une base de données et la protection qui en découle. La société Réseau fleuri Flora Jet (Réseau fleuri) qui exerce une activité de livraison de fleurs et a constitué à cette fin un réseau de fleuristes. Le Réseau fleuri reproche à un de ses anciens salariés et à la société L’Agitateur floral qu’il a créée, d’avoir commis des actes de concurrence déloyale et d’avoir [...]
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