Tag Archives: autorité de concurrence

Base de données et droit de la concurrence

base de données L'Autorité de la Concurrence condamne la société Cegedim pour avoir refusé de vendre sa base de données d'informations médicales à certains laboratoires pharmaceutiques utilisant le logiciel de la société Euris. Si le mouvement d'ouverture des données est fragilisé par le droit d'auteur des bases de données, notamment de part le régime sui generis qui induit un risque de monopolisation de l'information, le droit de la concurrence a très certainement un rôle à jouer en rapprochant [...]

Nespresso abuse-t-il de sa position dominante?

nespresso abus de position dominante Nespresso propose des engagements à l'Autorité de la Concurrence pour clore la procédure d'abus de position dominante ouverte à son encontre suite aux plaintes des fournisseurs de capsules. Les Sociétés DEMB (titulaire de la marque l'Or Espresso) et Ethical Coffee Company (titulaire de la marque Espresso et commercialisant des capsules sous marques distributeurs) ont engagé une procédure à l'encontre de Nespresso devant l'Autorité de la Concurrence. Ces deux sociétés se sont plaintes [...]
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