Tag Archives: auteur

Exploitation non équivoque et titularité de l’oeuvre

contrefaçon L'exploitation non équivoque d'une œuvre, en l'absence de revendication, fait présumer sa titularité. Par arrêt en date du 10 juillet 2014, la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond que l'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom, en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer que cette personne est titulaire de l’œuvre. Au terme de l'article L 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits [...]

Droit d’auteur du photographe

droit d'auteur Deux passionnés d’aéronautique se sont inscrits sur le site internet accessible à l’adresse www.af001.com consacré à l’avion Concorde. Par le biais de ce site, chaque photographe publie ses photographies. Ces deux personnes ont publié leur photographies et ont participé au forum de discussion. Suite à des difficultés avec le gestionnaire du site, ils ont sollicité le retrait de leurs photographies. Estimant n’avoir pas obtenu la satisfaction de leurs demandes,ils ont assigné [...]
Design Downloaded from free wordpress themes | free website templates | Free Textures