Tag Archives: AFNIC

Redbull.re : cybersquattage et atteinte à la marque renommée

cybersquattage Par jugement en date du 23 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne la réservation d’un nom de domaine dont le radical est identique à une marque renommée quand bien même ce dernier ne serait pas exploité et ne désignerait donc a priori aucun service ni produit. La reproduction à l’identique d’une marque sans l’autorisation de son titulaire pour des produits ou des services identiques est susceptible d’être sanctionnée à l’appui d’une action en contrefaçon[1]. [...]

Litiges et noms de domaine

noms de domaine Consultation publique sur la mise en place d'une nouvelle procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. L’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) a lancé une consultation publique pour la mise en place d'une procédure alternative de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. L'AFNIC est une association loi de 1901. Elle a pour mission de gérer les domaines Internet nationaux de premier niveau de France (.fr), La Réunion (.re), [...]
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